Conditions de paiement dans un contrat freelance
La clause de paiement décide quand vous êtes réellement payé, pas quand le travail est terminé. Ce qu'il faut regarder et ce qu'il faut demander, simplement.
À partir de quand court le délai
« Paiement à 30 jours » dépend du point de départ :
- À compter de la date de facture : clair et prévisible.
- À réception de la facture : le client peut dire qu'elle n'est jamais arrivée. Envoyez vos factures par e-mail et gardez une trace.
- À compter de la validation : le délai ne court que lorsque le client le décide. Demandez un délai de validation.
- « Quand le client final aura payé » : vous portez le risque commercial du client. À éviter si possible.
Ce qu'il faut demander
Quatorze ou trente jours, c'est courant pour un indépendant. Les grandes entreprises imposent souvent des délais plus longs dans leurs modèles ; si elles ne bougent pas, un acompte ou des paiements par étapes rendent l'attente moins coûteuse.
Acompte et échéances
Un acompte avant de commencer (souvent 30 à 50 % du prix) garantit qu'une mission annulée rapporte quelque chose, et montre que le client est sérieux. Sur une mission longue, découpez le prix en échéances liées aux livrables, chacune facturée à la livraison.
En France, distinguez bien l'acompte des arrhes : des arrhes permettent à chacun de renoncer au contrat en les perdant (ou en les restituant au double), alors qu'un acompte engage les deux parties. Pour une mission, c'est en général un acompte que vous voulez.
Pénalités de retard
En France, entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture (ou 45 jours fin de mois si c'est convenu). Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal ; sans taux prévu, elles correspondent au taux de la BCE majoré de dix points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces mentions doivent figurer dans vos conditions et sur vos factures. Les autres pays de l'UE appliquent des règles proches.
Prévoyez aussi le droit de suspendre le travail tant qu'une facture reste impayée.
Autres points à vérifier
- Devise et frais : qui paie les frais bancaires ou de virement, et dans quelle devise vous êtes payé.
- Frais annexes : si les déplacements, licences ou images sont payés en plus.
- Compensation : une clause qui permet au client de déduire « toute somme due » de votre facture peut absorber votre paiement en cas de litige.
Une fois les conditions fixées, créez la facture avec notre générateur de factures gratuit, avec l'échéance et vos coordonnées bancaires.
Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre, et une clause courante ici peut être nulle ailleurs. Pour un contrat important, faites-le relire par un avocat du pays où vous ou votre client exercez.
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